Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 06/10/2026
1. Statut de ShopTonik
ShopTonik est une plateforme de marketplace mettant en relation des Vendeurs et des Acheteurs. ShopTonik n'est pas un vendeur et n'agit pas comme tel. La plateforme fournit uniquement les outils techniques permettant aux Vendeurs de proposer leurs Produits et aux Acheteurs de les commander.
ShopTonik n'est ni propriétaire, ni dépositaire des Produits vendus sur la plateforme. Les contrats de vente sont conclus directement entre le Vendeur et l'Acheteur.
2. Responsabilité des Vendeurs
Le Vendeur est seul responsable de :
- L'exactitude et la véracité des informations fournies sur ses Produits (description, prix, photos, caractéristiques, stock)
- La conformité des Produits vendus avec la réglementation en vigueur (normes de sécurité, obligations légales)
- L'exécution des commandes, la livraison dans les délais annoncés et le service après-vente
- Le respect des obligations légales et fiscales liées à son activité (TVA, facturation, déclarations, assurances professionnelles)
- La gestion des retours, remboursements et réclamations clients conformément à la loi
- La qualité et la conformité des Produits, ainsi que les éventuels vices cachés
- Les dommages directs ou indirects causés par ses Produits aux Acheteurs ou à des tiers
⚠️ À noter : En tant que Vendeur, vous êtes juridiquement responsable de votre activité. ShopTonik agit uniquement comme intermédiaire technique et ne saurait être tenu responsable de vos actes.
3. Limitation de responsabilité de ShopTonik
ShopTonik agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique. En conséquence, ShopTonik :
- N'est pas partie aux contrats de vente conclus entre Vendeurs et Acheteurs
- N'est pas responsable de la qualité, conformité, sécurité ou légalité des Produits
- N'est pas responsable des retards de livraison, pertes ou dommages pendant le transport
- N'est pas responsable des litiges entre Vendeurs et Acheteurs
- N'est pas responsable des manquements du Vendeur à ses obligations légales ou contractuelles
- N'est pas responsable des informations fournies par les Vendeurs (descriptions, prix, photos)
🔒 Protection ShopTonik : La plateforme ne peut être tenue responsable des actes, omissions, déclarations ou manquements des Vendeurs. En cas de litige, l'Acheteur s'adresse directement au Vendeur.
4. Obligations des Vendeurs envers les Acheteurs
Le Vendeur s'engage à :
- Définir et afficher clairement ses zones de livraison, ses délais d'expédition et ses tarifs (Standard, Express, Retrait) dans les paramètres de sa boutique
- Respecter scrupuleusement les délais de livraison annoncés sur ses fiches produits
- Fournir un service après-vente réactif (réponse sous 48h maximum)
- Appliquer sa politique de retours et de rétractation telle que mentionnée dans la section "À propos / Informations pratiques" de sa boutique pour les produits physiques éligibles
- Rembourser ou échanger l'Acheteur en cas de produit non conforme, défectueux ou non livré
- Fournir une facture conforme à la réglementation à tout Acheteur qui en fait la demande
5. Vente de Produits Numériques & Filigrane Dynamique Anti-Piratage
ShopTonik permet aux Vendeurs de commercialiser des produits dématérialisés et numériques (tels que des e-books PDF, guides pratiques, documents techniques, logiciels, exécutables .exe/.msi, archives .zip, packages d'application .apk ou templates de code).
5.1 Livraison instantanée et accès sécurisé
Dès la confirmation et le règlement effectif de la commande (carte bancaire, PayPal, MonCash, etc.), les fichiers numériques commandés sont immédiatement mis à la disposition de l'Acheteur via un lien de téléchargement sécurisé et horodaté transmis par email et accessible dans son espace commande.
5.2 Filigrane dynamique personnalisé (E-books & documents PDF)
Afin de protéger la propriété intellectuelle des créateurs et lutter activement contre la contrefaçon et le piratage, la plateforme ShopTonik intègre un système d'estampillage numérique dynamique. Pour tout document PDF éligible au filigrane, chaque page téléchargée est automatiquement marquée de façon indélébile avec les informations nominatives de la licence de l'Acheteur :
L'altération, la suppression, le masquage ou toute tentative de contournement technique de cette mention légale de traçabilité constitue une violation grave des présentes conditions et expose le contrevenant à des poursuites judiciaires.
5.3 Nature de la licence d'utilisation
L'achat d'un produit numérique confère à l'Acheteur une licence d'utilisation personnelle, nominative, non exclusive et incessible. Aucun droit de revente, de redistribution, de duplication publique ou d'exploitation commerciale n'est cédé à l'Acheteur, sauf mention expresse et écrite du Vendeur.
5.4 Renonciation expresse au droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 13° du Code de la Consommation et des législations internationales régissant les biens dématérialisés, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation. En validant son achat et en initiant le téléchargement ou l'accès au produit numérique, l'Acheteur accepte expressément l'exécution immédiate du contrat et renonce expressément à son droit de rétractation.
5.5 Responsabilité du Vendeur sur les contenus
Le Vendeur certifie et garantit être l'auteur légitime ou détenir toutes les licences et autorisations nécessaires pour commercialiser les contenus numériques proposés. ShopTonik décline toute responsabilité quant à la teneur, la compatibilité logicielle ou l'exactitude des contenus numériques vendus par les créateurs indépendants.
6. Produits interdits
Les Vendeurs ne peuvent pas proposer les Produits suivants :
- Produits contrefaits ou violant les droits de propriété intellectuelle
- Armes, munitions, explosifs
- Drogues, substances illicites ou réglementées
- Produits pornographiques ou violents
- Espèces animales ou végétales protégées
- Services illégaux ou frauduleux
ShopTonik se réserve le droit de supprimer ou suspendre tout Produit non conforme et de suspendre le compte du Vendeur.
7. Commission et frais
ShopTonik perçoit une commission sur chaque vente réalisée via la plateforme. Le montant de cette commission est calculé en pourcentage du montant total de la commande (hors frais de livraison).
Le Vendeur accepte que cette commission soit automatiquement déduite avant le reversement des fonds. Les frais de paiement (Stripe, PayPal, MonCash, etc.) sont à la charge du Vendeur sauf mention contraire.
8. Responsabilité des Acheteurs
L'Acheteur est responsable de la véracité des informations fournies lors de la commande (adresse de livraison, coordonnées). ShopTonik ne peut être tenu responsable des erreurs de livraison dues à des informations incorrectes.
En cas de litige avec un Vendeur, l'Acheteur doit d'abord tenter une résolution amiable directement avec le Vendeur. ShopTonik peut, à sa discrétion, proposer une médiation mais n'a pas d'obligation de le faire.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont conformes à plusieurs législations. En cas de litige entre un Vendeur et un Acheteur, les tribunaux compétents sont ceux du lieu de domicile du défendeur.
ShopTonik encourage les parties à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. La plateforme peut fournir des outils de médiation mais n'est pas tenue de le faire.
10. Contact
Pour toute question relative aux CGV, vous pouvez nous contacter :
📧 Email : legal@bittonik.com
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